Conditions Générales de Vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOLUTION INTERNET E-COMMERCE DE COMMANDE EN LIGNE « MYRESTOSHOP »

 

 

 

La société MYRESTOSHOP met en ligne la solution internet e-commerce permettant à chaque restaurant affilié de disposer de son propre site internet marchand, accessible depuis un nom de domaine transmis par le restaurant affilié et depuis une  application accessible sur la page Facebook du restaurant affilié ainsi que d’une application Smartphone disponible au téléchargement depuis les magasins d’applications Apple Store d’Apple et Google Play de Google.

 

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la Solution internet de la société MYRESTOSHOP (ci-après le Client), société au capital de 40 000 € dont le siège social est situé au  59, rue DES PETITS CHAMPS – 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 819 522 012, auprès d’un Restaurant affilié (ci-après le Restaurant affilié) présent sur les sites et applications respectives d’un restaurant affilié.

 

Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société MYRESTOSHOP, le client et le Restaurant affilié et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites et applications respectives d’un restaurants affilié, que le client soit professionnel ou consommateur.

 

La société MYRESTOSHOP agit au nom et pour le compte du Restaurant affilié qui l'a mandaté au travers d'un contrat de mandat transparent.

 

La validation par le Client de la commande passée auprès d'un Restaurant affilié sur le site du Mandataire vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes conclusions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société MYRESTOSHOP et notamment sur celles des Restaurants affiliés.

 

 

1.   ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Le Client et le Restaurant affilié reconnaissent avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la mise en ligne de leurs produits et/ou de la conclusion d’une commande.

 

En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.myrestoshop.com/restaurantaffilié " ou bien accesible depuis une redirection url de type "http://www.restaurantaffilié/commandes "  emporte une acceptation sans réserve par Le Client et le Restaurant affilié des présentes conditions générales.

Le client et le Restaurant affilié sont réputés accepter la dernière version des conditions générales à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par le client et le Restaurant affilié des présentes conditions générales, la société MYRESTOSHOP se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

 

 

 

 

2. DEFINITIONS ET ROLE DES PARTIES

 

2.1 MYRESTOSHOP est une solution internet e-commerce permettant à chaque restaurant affilié de disposer de son propre site internet marchand, accessible depuis un nom de domaine transmis par le restaurant affilié et depuis une  application accessible sur la page Facebook du restaurant affilié ainsi que d’une application Smartphone disponible au téléchargement depuis les magasins d’applications Apple Store d’Apple et Google Play de Google.

Cette solution internet e-commerce est la propriété exclusive  de la société MYRESTOSHOP, qui propose un service de commande en ligne de plats (en livraison ou à emporter), par l’intermédiaire de Restaurants affiliés.

 

2.2 La société MYRESTOSHOP assure la prise de commande sur le site Web ainsi que, le cas échéant, les encaissements par Carte bancaire sur ledit site.

 

Elle assure au Restaurant affilié :

 

-        la création, la mise en ligne et la maintenance corrective et évolutive d’une application dédiée affichant entre autres une page interactive de menu destinée à la commande de ses produits, modifiable en ligne à la discrétion du Restaurant affilié, directement par lui au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui est attribué et accessible depuis un espace d’administration dédié à l’adresse

http://www.myrestoshop.com/restaurant/index.php :

 

-        la création d’une plateforme en ligne dédiée à ses commandes en provenance de son application multiplateforme et, seulement accessible par lui, avec un menu déroulant renseignant :

ü  la provenance des commandes ;

ü  l’état d’avancement des commandes (en cours de traitement, commandes livrées..) ;

ü  l’indication du paiement par carte bancaire ;

ü  les modes de paiement choisis par le client.

 

 

2.3 Les Restaurants affiliés sont ceux qui souscrivent à l’offre commerciale proposée par MYRESTOSHOP (voir Conditions tarifaires en Annexe).

 

En contrepartie des services offerts par la société MYRESTOSHOP, les Restaurants affiliés s’engagent à verser au Mandataire les sommes dûes. Les conditions et modalités tarifaires sont définies à l’annexe tarifaire conclue entre le Restaurant affilié et le Mandataire.

 

Les Restaurants affiliés sont seuls responsables des données qu’ils communiquent aux fins de leur mise en ligne et notamment des menus, des produits proposés et du temps de livraison assuré. De la même façon, dès lors qu’ils mentionnent qu’ils livrent des produits cachers, hallals ou bio , les Restaurants affiliés garantissent qu’ils sont titulaires d’un certificat délivré par les Organismes concernés.

 

La société MYRESTOSHOP ne garantit aucunement au client l’exactitude des données mises en ligne par les Restaurants affiliés et ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission, inexactitude des informations contenues dans le site.

 

Le Restaurant affilié assure directement la mise à jour des informations mises en ligne sur le site Web, la préparation des produits livrés ainsi que leur transmission ou livraison au client.

 


ARTICLE 3. AFFILIATION DES RESTAURANTS

 

3.1 Modalités et frais d’inscription

 

 

L’inscription du restaurant sera effective à réception des sommes dûes reçues par virement bancaire ou par chèque.

 

 

3.2 Obligations pendant le contrat

 

-        le Mandataire adressera une facture au Restaurant affilié qui s’engage à la régler à réception ;

-        le Mandataire règlera au Restaurant affilié un pourcentage des commandes payées par carte bancaire directement sur son site et applications, tel que défini à l’annexe tarifaire.

 

En cas de non paiement par le Restaurant affilié de la facture mensuelle, le Mandataire se réserve le droit de résilier la mise en ligne du Restaurant Affilié, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il se réserve de réclamer.

 

 

3.3 Conditions tarifaires

 

Elles sont prévues à l’annexe tarifaire.

 

 

3.4 Résiliation

 

Le Mandataire se réserve le droit de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, le contrat conclu avec Le Restaurant affilié :

 

-        en cas de manquement grave dans l’exécution de ses obligations ;

-        en cas de plaintes réitérées de clients ;

-        en cas de non paiement à échéance de la facture mensuelle ;

-        en cas de mise en ligne de caractéristiques déceptives des produits proposés à la vente.

 

 

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

 

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue mis en ligne par la société MYRESTOSHOP, dans les sites respectifs des restaurants affiliés.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

 

Le Client est avisé que le contenu des menus (visuels inclus) sont modifiables directement par les Restaurants affiliés, sans que le Mandataire n’en soit préalablement informé et qu’en conséquence la société MYRESTOSHOP ne peut garantir l’exactitude des données publiées.

 

 

 

 

 

 

5. TARIFS

 

Les prix des produits commandés sur le site Web sont visibles au moment de la consultation.

 

Les prix sont des prix exprimés en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

La société MYRESTOSHOP en qualité de Mandataire ou le Restaurant affilié directement se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue mis en ligne le jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 4 ci-après.

 

Le Mandataire se réserve le droit de facturer 0.95 €TTC pour toute commande passée via les sites Web et applications respectives des restaurants affiliés.

 Dans ce cas, les frais supplémentaires sont indiqués sous le libellé

« frais de traitement de commandes ».

 

Aussi, le restaurant affilié se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires sous le libellé « frais de livraison », libre à lui d’indiquer son prix, seul le restaurant affilié pourra être tenu responsable du prix indiqué.

 

 

6. AIRE GÉOGRAPHIQUE

 

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident dans les départements situés France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

 

7. COMMANDES

 

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

-        Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son  numéro d’identification (mail et mot de passe) s’il en a déjà un ;

-        Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

-        Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-        Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-        Confirmer sa commande et son règlement.

 

 

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation irrévocable des opérations effectuées. La signature électronique a valeur entre les parties d’une signature manuscrite.

 

Le Mandataire communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Cet e-mail de confirmation prouve la commande conclue entre le Client et le Restaurant affilié par l'intermédiaire du Mandataire.

 

 

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

8.1 Le prix est exigible à la commande. Le montant de la commande réalisée est celui qui apparaît lors de la confirmation de la commande. Ce montant peut être  majoré lorsque le mode de paiement choisi est la carte bancaire. Dans cette hypothèse, le montant de la majoration est clairement spécifié au moment de la sélection du mode de paiement.

 

 

8.2 Les paiements peuvent être effectués :

-        par carte bancaire à la commande

-        par chèque, espèces, titre restaurant ou carte bancaire (si le restaurant est équipé d’un terminal de CB mobile) à la livraison.

 

8.2.1 S’ils sont réalisés par carte bancaire, les paiements seront effectués par le biais du système sécurisé Mangopay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Une fois le compte du client débité il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire, la société MYRESTOSHOP  s’engage à reverser au Restaurant affilié à la fin de chaque mois le montant de la commande livrée sous déduction d’un pourcentage convenu directement entre la société MYRESTOSHOP et ledit restaurant affilié, dans une annexe tarifaire.

 

8.2.2 En cas de règlement par chèque, le restaurant affilié se réserve le droit de demander lors de la livraison de la commande la présentation de la carte d’identité du client.

 

8.3 MYRESTOSHOP se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande émise par un client avec lequel subsisterait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9. LIVRAISONS

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Le Mandataire veille au respect des délais de livraison.

 

Toutefois, le Restaurant affilié est seul responsable du respect des délais de livraison des commandes, de la gestion de la livraison des commandes, de la qualité et de la quantité des produits livrés ainsi que de la qualité des emballages.

 

Dans l’hypothèse d’une réclamation tenant à la qualité des produits, à leur emballage (que le client est tenu de vérifier à la livraison) ou encore aux délais de livraison des commandes, le client peut en informer sous quarante huit heures le service client du Mandataire, à l’adresse e-mail suivante : support@restaurantaffilé.com

 

 

 

 

 

 

10. GARANTIES ET RESPONSABILITES

 

10.1 Le Restaurant affilié garantit au Mandataire que ses produits sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur et aux règles de organismes attribuant les différents label (cachers,hallals,etc..)

 

Les photographies et les textes reproduits sur le site web le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle. La responsabilité du Mandataire ne saurait être retenue si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes ou encore si le Restaurant affilié modifiait la composition de ses produits et/ou menus, directement par l’interface mise à sa disposition sur le site internet du Mandataire.

 

10.2 Le Mandataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou de retards dans l’exécution d’une obligation du contrat dus à la carence du Restaurant affilié ou encore à la survenance d’un cas de force majeure.

 

Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment les interruptions de service ou de connexion provenant d’acte de terrorisme, de guerre étrangère ou civile, de séisme, de chute d’aéronef ou d’avion, d’incendie, de grève totale ou partielle, de dégradation, de suspension ou altération d’un moyen de télécommunication utilisé, de restrictions d’énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, d’arrêt des transports, inondation, incendie….

 

10.3 Dans l’enregistrement des commandes, le Mandataire n’est tenu que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, ou encore pour un cas de force majeure.

 

 

 

 

 

 

 

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments de la Solution internet e-commerce du Mandataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MYRESTOSHOP.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MYRESTOSHOP.

 

 

 

 

12. PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL ET DROIT D’ACCES AU FICHIER

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

 

A ce titre, le client accepte qu’elles puissent être transmises aux partenaires du Mandataire, en ce compris les Restaurants affiliés.

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

La société MYRESTOSHOP se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société MYRESTOSHOP.

 

De même, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

 

Le client a toute latitude pour s’opposer à la communication de ses données personnelles à des tiers en adressant un courrier en ce sens à la société MYRESTOSHOP,

(3, rue Eugène Ringuet 94160 SAINT MANDÉ et en joignant à son courrier une photocopie d’une pièce d’identité.

 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le ……………………….. enregistrée sous le numéro ………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13. ARCHIVAGE – PREUVE

 

La société MYRESTOSHOP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de la société MYRESTOSHOP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

 

 

14. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES COMPORTANT DES BOISSONS ALCOOLISEES

 

Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.

 

En remplissant le bon de commande, s'il comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Le Client est avisé qu’il est souhaitable de consommer et d’apprécier avec modération.

 

Par le seul fait de passer commande sur le site Web, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

 

15. POUR VOTRE SANTÉ

 

Pour votre santé, il est conseillé de pratiquer une activité physique régulière, d'éviter de manger trop gras, trop sucré ou trop salé et de manger au moins cinq fruits et légumes par jour. Plus d'informations sur www.mangerbouger.fr

 

 

ARTICLE 16 – DIVERS

 

16.1  Titre des articles

 

Les titres d’articles n’ont d’autre but que de permettre l’identification desdits articles et ne font pas partie des clauses du présent contrat ni n’altèrent le contenu des articles qu’ils définissent.

 

 

16.2  Notifications

 

Toutes notifications et autres communications faites ou données en vertu des présentes conditions générales de vente seront effectives à leur réception par courrier électronique.

 

La date de notification est la date de réception du courrier électronique par le destinataire.

 

 

 

 

 

 

16.3  Intégralité du contrat

 

Les présentes conditions générales et ses annexes tarifaires représentent l’entier accord entre les parties.

 

Elles prévalent sur les conditions générales et/ou particulières du Restaurant affilié ou du client.

 

Les présentes conditions générales pourront être amendées à tout moment en cas de modification de la législation applicable nécessitant une mise en conformité avec de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

 

 

16.4  Indépendance des clauses

 

Les articles des présentes conditions générales sont indépendants. La nullité de l’un quelconque des articles ou dispositions prévus n’affectera pas la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.

 

En outre, les parties aux conditions générales de vente conviennent qu’elles insèreront en remplacement d’une disposition ou d’un terme déclaré nul ou inapplicable, une disposition dont la lettre et l’esprit devront être aussi proches que possible de la disposition déclarée nulle ou inapplicable.

 

 

16.5 Loi applicable et règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.